Conditions générales de vente

SAS GANGSTAR, S.A.S au capital de 5 556 €
56 Avenue de Thiers, 03270 Saint-Yorre
SIRET : 819 406 331 00010 · RCS Cusset B 819 406 331
N° TVA intracommunautaire : FR94819406331
www.gangstarenergy.com

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes celles émises antérieurement.

1. Objet

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions et des Conditions Commerciales par Catégorie (tel que ce terme est défini ci-dessous) s'appliquant au Client. La passation d'une commande emporte obligatoirement renonciation par le Client à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat ou à invoquer toute disposition contraire figurant sur ses documents commerciaux. Le non-respect d'une disposition des présentes Conditions ne vaudra pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'offre « Vente à Distance » est expressément exclue des présentes conditions générales de vente.

2. Commandes

2.1 - Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part du Client, ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable de SAS GANGSTAR. Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à SAS GANGSTAR et le Client indemnise SAS GANGSTAR pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent sauf s'il est prouvé que l'annulation provient du fait de SAS GANGSTAR.

2.2 - Afin de maintenir de manière égalitaire la qualité des services apportés à l'ensemble de sa Clientèle, SAS GANGSTAR se réserve le droit, pour toute commande intervenant au cours des 8 semaines précédant l'expiration du tarif en vigueur, de ne pas honorer une commande excédant le Volume de Commande Moyen du Client.

2.3 - Le Volume de Commande Moyen du Client correspond, aux quantités commandées par le Client au cours de la même période de 8 semaines l'année précédente.

2.4 - SAS GANGSTAR pourra refuser d'honorer les commandes de ses Clients ou de suspendre les livraisons destinées à ces derniers en cas de défaillance ou absence de paiement à son terme, de compensation, ou de déduction unilatérale du Client, de condamnation pour revente à perte et de façon générale de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du Client.

2.5 - Toute commande de produits ne pourra être honorée qu'en cas de réservation des quantités commandées au moins quatre (4) semaines avant la date de la commande et dans la limite de la disponibilité des produits. Les commandes ayant fait l'objet de réservation seront honorées en priorité. En cas de pénurie de produits, les commandes ayant fait l'objet d'une réservation seront honorées au prorata des quantités réservées.

2.6 - SAS GANGSTAR se réserve la possibilité soit de suspendre ses livraisons, soit de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée en une seule fois, ou en série de commandes successives transmises dans une période de deux (2) mois, représente plus de vingt-cinq pour cent (25%) des quantités livrées au cours de l'année civile écoulée.

3. Enlèvement, livraison, chargement (livraison exclusivement en France Métropolitaine)

3.1 - Lorsque la marchandise est enlevée par le Client, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement ; dans ce cas les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls des Clients même dans l'hypothèse de cas fortuit ou de force majeure. Les supports de manutention utilisés pour la livraison des produits sont des palettes 120x80cm Europe en échange.

3.2 - Quel que soit le mode de livraison, le Client doit vérifier le bon état des produits livrés. En cas d'avaries ou de manquants, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bon de livraison, en présence du livreur, et confirmée au transporteur par lettre recommandée AR dans les conditions de l'article L 133-3 du Code du Commerce. Toutes les réserves générales et non motivées, comme la mention "sous réserve de déballage", n'ont aucune valeur juridique.

3.3 - Tout délai relatif aux livraisons et chargements est donné à titre indicatif et sans engagement de SAS GANGSTAR. Son dépassement, quelle qu'en soit la cause, ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité et ne pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts de SAS GANGSTAR.

4. Facturation, prix

4.1 - Les prix et taux des conditions tarifaires de SAS GANGSTAR sont indicatifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 15 jours. 15 jours après leur communication, et sauf dérogation, les nouvelles conditions tarifaires sont applicables de plein droit.

4.2 - Les prix s'entendent hors taxes hors droits, à l'unité, Franco à la palette sinon départ entrepôt et soumis à la grille de transport.

4.3 - La facturation inclut la T.V.A.. Elle mentionne les avantages sur facture consentis au Client. La facturation est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci. Aucune condition tarifaire spécifique n'est octroyée pour des commandes et des factures passées par EDI.

5. Conditions de paiement

5.1 - a) Sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés : les produits vendus par SAS GANGSTAR sont payables à réception de facture. En cas de modification de la situation juridique ou financière du Client, SAS GANGSTAR se réserve le droit d'exiger un prépaiement. En cas de paiement anticipé aucun escompte n'est accordé par SAS GANGSTAR. Un délai de paiement pourra être accordé après accord préalable et écrit entre SAS GANGSTAR et le client. b) Autres clients : un paiement comptant à la commande est exigé. Un escompte peut être accordé par SAS GANGSTAR et sera appliqué si elle valide les conditions de vente valable pour la clientèle de la SAS GANGSTAR. En cas de refus par le Client du paiement comptant, SAS GANGSTAR pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) ou de livrer les marchandises sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 - Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de SAS GANGSTAR ou de son subrogé. En ce sens, constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement.

5.3 - Les paiements dus à SAS GANGSTAR ne peuvent en aucun cas être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord express, préalable et écrit de SAS GANGSTAR.

6. Incidents de paiement

Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• La déchéance du terme, et par conséquent l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues à SAS GANGSTAR, même non échues.
• L'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'application d'une pénalité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, en sus de l'application des pénalités de retard.
• Le versement par le Client, à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% des sommes dues et non payées avec un minimum de 80 Euros, outre les frais judiciaires et indemnités pouvant être allouées en application de l'article 700 du CPC, et autres incidences fiscales.
• La perte par le Client défaillant du droit à toutes Conditions de Vente, réductions de prix, conditions de règlement ou tout autre avantage consenti par SAS GANGSTAR et non encore payé.
• Et en tout état de cause, le droit pour SAS GANGSTAR de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles pour la protection de sa créance, et notamment le droit de suspendre l'exécution des ventes en cours, d'exiger un paiement comptant ou d'effectuer les livraisons contre remboursement, et ce, jusqu'à parfait apurement de la situation.

7. Réserve de propriété et transferts des risques

7.1 - Conformément à l'article L. 624-16 du Code du Commerce, les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété. SAS GANGSTAR reste propriétaire des produits livrés au Client jusqu'au paiement intégral du prix d'achat en principal, frais et intérêts. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Cependant, le transfert des risques afférents aux produits s'opère à la charge du Client dès la mise à disposition des produits sur le site d'expédition de SAS GANGSTAR.

7.2 - La restitution de la marchandise se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur. SAS GANGSTAR se réserve la faculté de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas d'action en revendication, les produits en possession de l'acquéreur seront présumés ceux encore impayés ; ils seront repris à due concurrence du montant des factures impayées.

8. Litiges

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cusset, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. SAS GANGSTAR se réserve toutefois la possibilité de saisir toute autre juridiction compétente.

9. Responsabilité contractuelle

Les obligations contractuelles de SAS GANGSTAR sont suspendues de plein droit et la responsabilité de SAS GANGSTAR dégagée en cas d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes et notamment en cas de force majeure ou de pandémie. De même, la responsabilité de SAS GANGSTAR ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie de SAS GANGSTAR se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ; elle exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, le Client devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

10. Réclamations

Le retour de produits faisant l'objet de litige doit faire l'objet d'un accord express, préalable et écrit entre les parties, les frais et risques du retour étant à la charge du Client. Toute reprise de produits acceptée par SAS GANGSTAR entraînera la constitution d'un avoir au profit du Client, à l'exclusion de toute pénalité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Toute réclamation ou contestation du Client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à SAS GANGSTAR au plus tard avant la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation (achats de services, ventes de marchandises). Le Client renonce en conséquence à exercer tout recours et action en dehors des délais précités. SAS GANGSTAR rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l'article L 442-6 9°) du code de commerce.

11. Subrogation

Dans tous les cas, SAS GANGSTAR est subrogée dans les droits du Client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

12. Restriction à l'exportation

Le Client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats Membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le Client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable de SAS GANGSTAR. En cas de non-respect de cette disposition, le Client indemnisera SAS GANGSTAR de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

13. Informatique et liberté

Le Client consent au traitement et à l'enregistrement des données nominatives résultant de ses relations commerciales avec SAS GANGSTAR. Il a, auprès de SAS GANGSTAR, un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les termes de la loi Informatique et Libertés.

14. Tarif de la palette et frais

Le prix de la palette est de 25 € HT si le client ne rend pas la ou les palettes en échange et les frais administratif sont à hauteur de 3,90 € HT.

15. Prix des produits

Les prix de nos produits sont sujets à être modifiables tous les trimestres par simple courrier ou courriel de notre part et sont non-négociables.

16. Importance des CGV

Les CGV sont supérieurs à tout autre type de contrat lié entre SAS GANGSTAR et le client, qu'il ait été conclu avant ou après la date de signature des CGV.

SAS GANGSTAR, 56 Avenue de Thiers, 03270 Saint-Yorre. Société par actions simplifiée au capital de 5 556 €. R.C.S. Cusset B 819 406 331. SIRET 819 406 331 00010. N° TVA intracommunautaire FR94819406331.